Version applicable : 13 août 2026. Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales de Vente B2B de Fournisseur CG. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément indiquées dans la cotation ou le Booking Confirmation prévalent pour le service additionnel concerné.
Article 1 — Objet du service
Assistance Totale FCG est un service additionnel d’accompagnement commercial et opérationnel. Il permet au Client de bénéficier d’un interlocuteur dédié, d’un paramétrage de ses préférences de contact, d’alertes adaptées et d’une coordination renforcée du dossier depuis l’origine jusqu’à la destination.
Article 2 — Souscription et activation
Le Client peut demander le service lors de la cotation. Cette sélection constitue une demande d’ajout au dossier et non une confirmation de capacité ou de prix. Le service n’est activé qu’après validation du booking par Fournisseur CG et mention dans le Booking Confirmation ou dans tout autre accord écrit transmis au Client.
Article 3 — Prestations incluses
- désignation d’un interlocuteur pour le dossier concerné ;
- recueil du canal de communication et des alertes préférés ;
- suivi proactif des principales étapes et documents disponibles ;
- coordination des demandes avec les équipes, entrepôts, transporteurs et partenaires intervenant sur l’acheminement ;
- assistance prioritaire pour identifier les informations ou actions nécessaires en cas d’aléa connu.
Article 4 — Tarification
Le prix standard du service correspond à 1 % du montant du fret de base indiqué dans la cotation, sauf tarif personnalisé ou accord écrit contraire. Il est présenté sur une ligne distincte et inclus dans le total commercial de la cotation. Il peut évoluer si le fret de base est révisé avant confirmation du booking. Les frais sont dus avec le fret. Si le Client annule après le commencement effectif de l’assistance, les prestations déjà réalisées peuvent rester facturables.
Article 5 — Assurance classique
L’assurance classique est proposée au tarif indicatif de 2 % de la valeur déclarée de la marchandise. Sa prise d’effet reste soumise à l’acceptation du risque, à la communication des justificatifs et aux exclusions de la police applicable. La sélection dans la cotation ne constitue pas, à elle seule, une attestation d’assurance. La garantie n’est acquise qu’après confirmation écrite et paiement de la prime.
Article 6 — Avance sur fonds
Le Client peut demander à Fournisseur CG d’avancer tout ou partie du montant d’une opération. Les frais indicatifs correspondent à 3,5 % du montant total de la cotation. Par exemple, pour une cotation de 6 655 163 FCFA, les frais indicatifs sont de 232 931 FCFA après arrondi. Ils ne sont pas ajoutés automatiquement au total à payer. Cette demande est soumise à une étude commerciale et de risque et peut être refusée, notamment lorsque le Client ne dispose d’aucun historique d’opérations satisfaisant avec Fournisseur CG. Aucun montant n’est avancé avant une approbation écrite précisant le montant, la durée, les modalités de remboursement et les éventuelles garanties exigées.
Article 7 — Priorité Air FCG
Priorité Air FCG propose un traitement opérationnel renforcé selon le niveau choisi : Essentiel à 0,5 %, Plus à 1 % ou Intégrale à 1,5 % du montant de la commande avant frais d’avance sur fonds. Le périmètre exact est rappelé dans la cotation et reste soumis à la confirmation du booking, aux capacités disponibles et aux règles du transporteur.
Cette option constitue une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’embarquement sur un vol déterminé, ni une heure de départ, d’arrivée ou de livraison, et ne permet pas à Fournisseur CG de déroger aux règles de sûreté, de douane, d’aéroport ou de la compagnie aérienne.
Article 8 — Disponibilité et délais de réponse
Fournisseur CG mobilise des moyens raisonnables pour traiter prioritairement les demandes couvertes. Le service ne constitue ni une permanence garantie vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ni une garantie de réponse ou de résolution dans un délai fixe, sauf engagement écrit contraire figurant dans la confirmation du service.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour, répond aux demandes nécessaires au traitement et vérifie les documents mis à sa disposition. Il reste responsable des marchandises déclarées, des formalités qui lui incombent, de ses décisions commerciales et du respect des restrictions applicables au départ comme à destination.
Article 10 — Exclusions
Sauf accord écrit, le service ne comprend pas la représentation en douane, le conseil juridique ou fiscal, l’assurance, le paiement de frais pour le compte du Client, ni une garantie de capacité, de date de départ, d’arrivée ou de livraison. Fournisseur CG peut refuser ou interrompre le service pour une marchandise interdite, sanctionnée, dangereuse non déclarée, frauduleuse ou non conforme.
Article 11 — Informations, alertes et tiers
Les informations et alertes reposent sur les données disponibles dans les systèmes de Fournisseur CG ou communiquées par des tiers. Elles sont fournies à titre informatif et peuvent évoluer. Une notification ne modifie pas le contrat de transport et ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.
Article 12 — Responsabilité
Assistance Totale FCG constitue une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité directement liée à ce service est plafonnée au montant des frais effectivement payés pour Assistance Totale FCG sur le dossier concerné. Les pertes indirectes, pertes de marge, de marché, d’exploitation ou d’opportunité sont exclues. Les règles de responsabilité relatives au transport restent celles des CGV B2B et des conventions applicables.
Article 13 — Réclamations, droit applicable et juridiction
Toute réclamation doit être adressée sans délai à Fournisseur CG avec les références du dossier et les justificatifs utiles. Le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux prévus par les CGV B2B Fournisseur CG, sauf disposition impérative contraire.