Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 mars 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société Confort 7 inc, exerçant sous la marque commerciale Fournisseur CG (ci-après « le Prestataire »), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CG-BZV-01-2021-A10-02011, NIU P220 000 002 2289 33V, dont le siège social est situé Avenue du Marché Mpita vers EAD, 3e Étage Immeuble KBC, Pointe-Noire, République du Congo, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services d'importation, d'achat et de consolidation de colis proposés par le Prestataire.

Toute commande passée via l'application mobile Fournisseur CG ou tout autre canal de communication officiel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Description des services

Le Prestataire propose les services suivants :

Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être considéré comme le vendeur ou le fabricant des produits achetés pour le compte du Client. La responsabilité relative aux produits eux-mêmes (conformité, qualité, garantie fabricant) incombe au fournisseur d'origine.

Article 3 — Commandes

Les commandes sont passées exclusivement via l'application mobile Fournisseur CG ou par échange direct avec un conseiller via WhatsApp au +242 05 024 60 60. Toute commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de produit interdit à l'importation, de suspicion de fraude, de défaut de paiement antérieur ou de non-conformité avec la réglementation douanière en vigueur en République du Congo.

Les produits suivants sont strictement interdits à la commande : substances illicites, armes, contrefaçons, produits dangereux (matières inflammables, explosifs), animaux vivants, et tout article dont l'importation est prohibée par la législation congolaise.

Article 4 — Tarification et prix

Les prix des services sont exprimés en Franc CFA (FCFA) et sont calculés sur la base du poids volumétrique ou du poids réel du colis (le plus élevé des deux étant retenu), de l'origine d'expédition et du mode de transport choisi (aérien ou maritime).

Le montant total de la commande comprend : le prix d'achat du produit, les frais de commission du Prestataire, les frais de transport international, et les éventuels frais de dédouanement. Les frais de douane et taxes à l'importation sont à la charge du Client et sont estimés à titre indicatif lors de la commande. Le montant définitif des droits de douane est déterminé par l'administration douanière congolaise.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire ne s'applique pas aux commandes déjà confirmées et payées.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en Franc CFA (FCFA) via les moyens de paiement suivants :

Le paiement intégral est exigé avant le traitement de la commande, sauf accord préalable et écrit du Prestataire pour un paiement échelonné. Le Client recevra une confirmation de paiement par notification dans l'application et/ou par message.

En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel non autorisé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande, de retenir les colis en entrepôt et de facturer des frais de stockage à compter du 15e jour ouvrable suivant la réception du colis dans nos locaux à Pointe-Noire ou Brazzaville.

Article 6 — Livraison et délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et varient en fonction du mode de transport :

Ces délais courent à compter de la date d'expédition depuis l'entrepôt d'origine et ne tiennent pas compte des éventuels retards liés aux procédures douanières, aux conditions météorologiques, aux grèves ou à tout autre événement de force majeure.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client ou en point de retrait dans nos locaux à Pointe-Noire et Brazzaville. Le Client est tenu de vérifier l'état de son colis lors de la réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au Client intervient dès le paiement intégral du prix. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère à compter de la remise du colis au Client ou à son mandataire lors de la livraison.

Tant que le colis est en transit international ou en entrepôt sous la responsabilité du Prestataire, ce dernier s'engage à prendre les mesures raisonnables pour préserver l'intégrité des marchandises. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés par un emballage d'origine insuffisant du fournisseur.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité est limitée dans les cas suivants :

Article 9 — Retours et réclamations

Compte tenu de la nature des services d'importation, les retours de produits vers le pays d'origine ne sont généralement pas possibles. Toutefois, en cas d'erreur imputable au Prestataire (mauvais produit acheté, erreur de quantité), le Client pourra formuler une réclamation dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la réception du colis.

Les réclamations doivent être adressées par écrit à service@fournisseur.cg ou via l'application mobile, accompagnées de photos et de toute pièce justificative. Le Prestataire s'engage à examiner chaque réclamation et à proposer une solution (remplacement, avoir ou remboursement partiel) dans un délai de 15 jours ouvrables.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour.

Article 10 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure tel que défini par la législation congolaise, notamment : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, guerres, émeutes, grèves générales, décisions gouvernementales, restrictions à l'importation ou à l'exportation, interruption des transports internationaux, pannes informatiques majeures.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de 90 jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée sans indemnité.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des services commandés, conformément à sa Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant support@fournisseur.cg.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit congolais (République du Congo). En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Pointe-Noire, République du Congo.

Article 13 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire :