Vous êtes une entreprise ?Ces conditions s'appliquent aux clients particuliers (B2C). Pour les services professionnels (Fret, Transit, Sourcing), veuillez consulter nos conditions dédiées.Consulter les CGV (B2B)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société Confort 7 inc, exerçant sous la marque commerciale Fournisseur CG (ci-après « le Prestataire »), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CG-BZV-01-2021-A10-02011, NIU P220 000 002 2289 33V, dont le siège social est situé Avenue du Marché Mpita vers EAD, 3e Étage Immeuble KBC, Pointe-Noire, République du Congo, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services d'importation, d'achat et de consolidation de colis proposés par le Prestataire.

Toute commande passée via l'application mobile Fournisseur CG ou tout autre canal de communication officiel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Description des services

Le Prestataire propose les services suivants :

Service d'achat : achat de produits pour le compte du Client auprès de fournisseurs situés en Chine, en France et aux États-Unis d'Amérique.
Consolidation de colis : réception, vérification, regroupement et reconditionnement des colis dans nos entrepôts relais.
Expédition internationale : acheminement des colis par fret aérien ou maritime vers le Congo-Brazzaville (Brazzaville, Pointe-Noire, Dolisie).
Suivi en temps réel : suivi de l'état des commandes et des expéditions via l'application mobile.

Le Prestataire intervient en qualité de commissionnaire de transport et d'agent d'achat. Il organise le transport pour le compte du Client en faisant appel à des transporteurs tiers (compagnies aériennes, armateurs, transitaires), mais n'effectue pas lui-même le transport physique des marchandises. Le Prestataire choisit librement les transporteurs et itinéraires les plus appropriés.

Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être considéré comme le vendeur ou le fabricant des produits achetés pour le compte du Client. La responsabilité relative aux produits eux-mêmes (conformité, qualité, garantie fabricant) incombe au fournisseur d'origine.

Article 3 — Commandes

Les commandes sont passées exclusivement via l'application mobile Fournisseur CG ou par échange direct avec un conseiller via WhatsApp au +242 05 024 60 60. Toute commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de produit interdit à l'importation, de suspicion de fraude, de défaut de paiement antérieur ou de non-conformité avec la réglementation douanière en vigueur en République du Congo.

Les produits suivants sont strictement interdits à la commande : substances illicites, armes, contrefaçons, produits dangereux (matières inflammables, explosifs), animaux vivants, et tout article dont l'importation est prohibée par la législation congolaise.

Article 4 — Tarification et prix

Les prix des services sont exprimés en Franc CFA (FCFA) et sont calculés sur la base du poids volumétrique ou du poids réel du colis (le plus élevé des deux étant retenu), de l'origine d'expédition et du mode de transport choisi (aérien ou maritime).

Le montant total de la commande comprend : le prix d'achat du produit, les frais de commission du Prestataire, les frais de transport international, et les éventuels frais de dédouanement. Les frais de douane et taxes à l'importation sont à la charge du Client et sont estimés à titre indicatif lors de la commande. Le montant définitif des droits de douane est déterminé par l'administration douanière congolaise.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire ne s'applique pas aux commandes déjà confirmées et payées.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en Franc CFA (FCFA) via les moyens de paiement suivants :

MTN Mobile Money (MoMo)
Airtel Money

Le paiement intégral est exigé avant le traitement de la commande, sauf accord préalable et écrit du Prestataire pour un paiement échelonné. Le Client recevra une confirmation de paiement par notification dans l'application et/ou par message.

En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel non autorisé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande, de retenir les colis en entrepôt et de facturer des frais de stockage à compter du 15e jour ouvrable suivant la réception du colis dans nos locaux à Pointe-Noire ou Brazzaville.

Article 6 — Délais et nature de l'engagement

6.1 — Délais purement indicatifs

Les délais de transport communiqués (fret aérien : 10 à 21 jours ; fret maritime : 45 à 90 jours ; DHL Express : 5 à 10 jours) sont fournis À TITRE PUREMENT INDICATIF. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme ni une obligation de résultat de la part du Prestataire, et ne font pas partie intégrante du contrat de transport.

6.2 — Absence de garantie sur les dates

Aucune date d'arrivée ou de livraison n'est garantie. Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens — à savoir mettre en œuvre toute diligence raisonnable pour acheminer les marchandises dans les meilleurs délais — mais ne saurait garantir une date précise, l'acheminement dépendant de tiers sur lesquels le Prestataire n'exerce aucun contrôle (compagnies aériennes, armateurs maritimes, transitaires, autorités douanières et portuaires).

6.3 — Aucun engagement verbal opposable

Aucune déclaration verbale, message WhatsApp, e-mail ou communication d'un conseiller, agent ou représentant du Prestataire concernant une date ou heure de départ, d'arrivée ou de livraison n'engage le Prestataire. Seules les présentes CGV font foi. Toute estimation communiquée est une projection et non un engagement contractuel.

6.4 — Retards exonératoires

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant de : retard, annulation, déroutement ou report de vol ou de navire par le transporteur ; immobilisation en douane ; congestion portuaire ou aéroportuaire ; conditions météorologiques ; grèves ; contrôles sanitaires ou sécuritaires ; ou tout autre événement échappant au contrôle direct du Prestataire. Ces retards ne donnent droit à aucune indemnité, remboursement ou compensation.

6.5 — Réception et vérification

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée ou en point de retrait. Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception et signaler toute anomalie visible IMMÉDIATEMENT et au plus tard dans les 48 heures.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au Client intervient dès le paiement intégral du prix. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère à compter de la remise du colis au Client ou à son mandataire lors de la livraison.

Tant que le colis est en transit international ou en entrepôt sous la responsabilité du Prestataire, ce dernier s'engage à prendre les mesures raisonnables pour préserver l'intégrité des marchandises. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés par un emballage d'origine insuffisant du fournisseur.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité est limitée dans les cas suivants :

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la non-conformité, de la qualité ou des vices cachés des produits achetés auprès de fournisseurs tiers.
La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des frais de service effectivement perçus pour la commande concernée, à l'exclusion du prix d'achat du produit.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou pertes imputables aux transporteurs internationaux, aux services postaux ou aux autorités douanières.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de déclaration inexacte ou incomplète de la part du Client concernant la nature ou la valeur des marchandises.

8.5 — Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf déclaration spéciale de valeur acceptée par écrit par le Prestataire et donnant lieu à une prime complémentaire, la responsabilité du Prestataire en cas de perte, avarie ou retard est plafonnée, au choix du Prestataire, au plus bas des deux montants suivants : (i) le montant des frais de service effectivement perçus pour l'expédition concernée, ou (ii) la contre-valeur de 22 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par kilogramme de marchandise concernée, conformément aux conventions internationales applicables au transport.

8.6 — Exclusion des dommages indirects

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte d'exploitation, perte de marché, perte de clientèle, manque à gagner, ou préjudice commercial résultant d'un retard de livraison, que le Prestataire ait eu ou non connaissance de la possibilité d'un tel dommage.

8.7 — Marchandises périssables et chaîne du froid

Pour les expéditions de produits frais ou sous température dirigée, le Prestataire met en œuvre les moyens de conservation convenus. Toutefois, en cas de retard du transporteur, d'immobilisation en douane ou de rupture de la chaîne du froid imputable à un tiers, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la détérioration des marchandises. Il appartient au Client de souscrire une assurance spécifique pour ce type de marchandises.

Article 9 — Retours et réclamations

Compte tenu de la nature des services d'importation, les retours de produits vers le pays d'origine ne sont généralement pas possibles. Toutefois, en cas d'erreur imputable au Prestataire (mauvais produit acheté, erreur de quantité), le Client pourra formuler une réclamation dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la réception du colis.

Les réclamations doivent être adressées par écrit à service@fournisseur.cg ou via l'application mobile, accompagnées de photos et de toute pièce justificative. Le Prestataire s'engage à examiner chaque réclamation et à proposer une solution (remplacement, avoir ou remboursement partiel) dans un délai de 15 jours ouvrables.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour.

Article 9 bis — Délais impératifs de réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les délais stricts suivants, sous peine de forclusion :

Avarie visible : immédiatement à la réception, au plus tard sous 48 heures.
Avarie non apparente ou livraison partielle : sous 14 jours à compter de la réception.
Retard : sous 21 jours à compter de la mise à disposition des marchandises.
Non-livraison : sous 120 jours à compter de la date d'expédition.

Passé ces délais, aucune réclamation ne sera recevable. En tout état de cause, toute action en responsabilité contre le Prestataire est prescrite à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'événement donnant lieu à la réclamation.

Article 10 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure tel que défini par la législation congolaise, notamment : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, guerres, émeutes, grèves générales, décisions gouvernementales, restrictions à l'importation ou à l'exportation, interruption des transports internationaux, pannes informatiques majeures.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de 90 jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée sans indemnité.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des services commandés, conformément à sa Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant support@fournisseur.cg.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit congolais (République du Congo). En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Pointe-Noire, République du Congo.

Article 13 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire :

Article 14 — Évolution structurelle et écosystème technologiqueNouveau

14.1 Évolution structurelle. Le Prestataire informe le Client que Fournisseur CG passera prochainement sous la tutelle de Kairos Group LLC (Delaware, USA). Les activités liées au transit et à la douane seront gérées par une filiale dédiée de Kairos Group LLC, dont la dénomination sociale exacte sera communiquée au Client préalablement à l'intégration définitive.

14.2 Écosystème technologique et gestion des flux. Dans le cadre de l'amélioration continue de ses services, le Prestataire s'appuie sur l'écosystème logiciel suivant :

Oniks (oniks.cloud) : Opère les paiements mobiles. En sa qualité d'éditeur de logiciel, Oniks s'appuie techniquement sur pawaPay, Stripe et leurs partenaires agréés pour le traitement sécurisé des flux financiers.
Waxtaan (waxtaan.cloud) : Opère le système de notifications et de support client via WhatsApp.
Polarius : Plateforme de publication de cours en ligne dédiée à l'accompagnement et à la formation des acheteurs. Les transactions liées à Polarius sont opérées par Oniks.

Il est précisé que les services Oniks, Waxtaan et Polarius sont édités par Confort 7 inc (RCCM CG-BZV-01-2021-A10-02011), entité détenue par Kairos Group LLC.