Article 1 — Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- « Plateforme » : désigne le site internet https://fournisseur.cg, l'application mobile Fournisseur CG (iOS et Android) et l'ensemble des services numériques associés.
- « Éditeur » : désigne la société Confort 7 inc, opérant sous la marque Fournisseur CG, immatriculée sous le RCCM CG-BZV-01-2021-A10-02011.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et/ou utilisant les services proposés.
- « Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux services.
- « Services » : désigne l'ensemble des prestations d'importation, d'achat, de consolidation et d'expédition de colis proposées via la Plateforme.
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme. L'accès à la Plateforme et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 3 — Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration, sans préavis ni indemnité. En cas d'interruption programmée de longue durée, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs à l'avance.
Article 4 — Création de compte
L'utilisation de certains services nécessite la création d'un Compte sur l'application mobile. Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email et ville de livraison au Congo-Brazzaville.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse support@fournisseur.cg.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation de son représentant légal pour créer un Compte et utiliser les services.
Article 5 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur en République du Congo.
- Fournir des informations exactes et véridiques, notamment concernant la nature et la valeur des marchandises à importer.
- Ne pas commander de produits dont l'importation est interdite ou réglementée en République du Congo.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme par tout moyen technique (virus, attaques informatiques, scraping, etc.).
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.
Article 6 — Utilisations interdites
Sont strictement interdites les utilisations suivantes :
- L'utilisation de la Plateforme pour importer des marchandises de contrefaçon ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers.
- La revente systématique des services de la Plateforme sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur.
- La création de comptes multiples par une même personne dans le but de contourner les limites ou restrictions imposées.
- L'extraction automatisée de données ou de contenu de la Plateforme (web scraping, data mining).
- Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de l'Éditeur.
En cas de manquement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et de prendre toute mesure judiciaire appropriée.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, graphismes, logos, icônes, logiciels, bases de données, marques, nom de domaine « fournisseur.cg ») est la propriété exclusive de Confort 7 inc ou fait l'objet d'une licence d'utilisation au profit de l'Éditeur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution ou exploitation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.
Article 8 — Contenu généré par les Utilisateurs
L'Utilisateur peut être amené à publier des avis, commentaires ou évaluations sur la Plateforme. L'Utilisateur garantit que le contenu publié est licite, ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne contient aucun propos diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou contraire à l'ordre public.
L'Éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu jugé inapproprié, sans préavis. En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire et diffuser ce contenu dans le cadre de la promotion des services.
Article 9 — Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (fournisseurs, partenaires logistiques, etc.). L'Éditeur ne contrôle pas le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.
Article 10 — Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de son Compte en suivant la procédure décrite dans notre page Suppression du compte.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d'un Utilisateur, de manière temporaire ou définitive, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de non-paiement ou sur demande d'une autorité compétente. La résiliation du Compte ne dispense pas l'Utilisateur du paiement des sommes dues au titre des commandes en cours.
Article 11 — Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, notamment en cas de perte de données, d'interruption de service, de virus informatique ou de tout autre problème technique.
Les informations et estimations fournies sur la Plateforme (prix, délais, frais de douane) sont communiquées à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Seule la confirmation de commande détaillée envoyée au Client fait foi.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit congolais (République du Congo). Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents de Pointe-Noire, République du Congo.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
- Email : support@fournisseur.cg
- WhatsApp : +242 05 024 60 60
- Téléphone : +242 05 354 41 77
- Adresse : Avenue du Marché Mpita vers EAD, 3e Étage Immeuble KBC, Pointe-Noire, Congo-Brazzaville